Dans le but de faciliter la tâche aux militaires et aux gendarmes, l’administration fiscale remplit au préalable le montant de leurs revenus imposables. Aussi, elle leur permet de payer l’impôt tous les mois grâce au prélèvement à la source. Toutefois, ils doivent remplir et signer leur déclaration d’impôt, et ceci, avant la date indiquée. Voulez-vous en savoir plus sur la déduction des impôts pour les militaires / gendarmes ? Nos experts vous éclairent sur le sujet !
Sommaire
- Les revenus à déclarer aux impôts
- Frais réels ou déduction forfaitaire d’impôts
- Les cas particuliers
- La toute première déclaration d’impôt en tant que militaire / gendarme
- En cas d’affectation à l’étranger ou de retour en métropole
- En OPEX ou en RTE
- La déduction d’impôts quand on est frontalier
- En cas d’affectation dans un pays de la coopération sous convention fiscale
- Déduire ses impôts quand on est à la retraite militaire
- La déduction d’impôts quand on est réserviste
Les revenus à déclarer aux impôts
Tous les revenus ne sont pas soumis aux impositions. Parmi ceux qui le sont, vous trouverez le solde de base, les accessoires de soldes et les indemnités imposables. Les accessoires de solde également appelés revenus accessoires sont ceux gagnez lors de l’exercice d’une activité parallèle au métier militaire / gendarme.
Aussi, certaines indemnités ne sont pas imposables. En réalité, ce sont les lignes, dans votre bulletin de solde, qui ne comportent pas de croix. Vous avez tout d’abord l’IMC ou indemnité pour charges militaires. Elle est allouée à tous les militaires en compensation de la disponibilité, de la mobilité et des restrictions de droit. Toutefois, dans le cas où vous auriez choisi la déduction des frais réels, l’IMC devra être déclaré.
Ensuite, il y a l’ISSE ou indemnité de sujétion pour service à l’étranger. Il s’agit d’une prime reçue lors des missions à l’étranger. En supplément de l’ISSE, le SUPISSE fait également partie de ces indemnités non soumises à l’imposition.
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Frais réels ou déduction forfaitaire d’impôts
Pour la déduction des frais, deux options sont possibles. La déduction forfaitaire de 10 % est la première. Elle est à la fois simple et avantageuse dans le cas où le montant total de vos frais sur une année ne serait pas supérieur à 10 % de votre revenu imposable.
La seconde concerne la déduction des frais réels et ici, il est important que vous déclariez avec précision le montant des frais engagés sur l’année. Cette solution peut être durable dans le temps. Seulement, elle est bénéfique si vos frais sont élevés.
De manière concrète, les frais susceptibles de déduction sont tout d’abord les frais de séjour à l’étranger imposés par l’exercice de la profession. Ensuite, vous avez les frais d’hébergement et les frais de vêtements lorsqu’ils sont spécifiques à la profession et que vous ne percevez pas en plus une prime d’habillement.
Pour finir, il y a les frais de transport entre votre domicile et votre travail dans une limite de 40 km et d’un aller et retour quotidien. Si des transports en commun sont disponibles fréquemment pour vous emmener au travail, vous ne pourrez pas les déduire.
Les cas particuliers
En ce qui concerne la déduction des impôts pour les militaires et gendarmes, de nombreux cas particuliers sont à distinguer.
La toute première déclaration d’impôt en tant que militaire / gendarme
Si votre engagement est récent, ce qui explique le fait que vous n’ayez jamais rempli de déclaration de revenus, vous n’aurez peut-être pas à le faire. Vous êtes âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année de déclaration ? Alors, il vous est possible de faire un rattachement avec le domicile fiscal de vos parents. Ici, vous devez déclarer votre revenu sur leur feuille.
Si vous avez déjà 21 ans, vous êtes obligé de faire une déclaration personnelle, même si vous vivez toujours avec vos parents.
En cas d’affectation à l’étranger ou de retour en métropole
Lorsque vous êtes à l’étranger, vous êtes imposé comme si vous étiez en métropole. Par ailleurs, vous bénéficiez de nombreux avantages comme l’indemnité de résidence à l’étranger ou le supplément familial. De ce fait, vous constaterez que le montant imposable de vos revenus est plus élevé une fois que vous rentrez en France.
En OPEX ou en RTE
L’OPEX consiste en une intervention des forces militaires en dehors du territoire national. Dans ce cadre, les indemnités ISSE que vous avez perçues ont augmenté votre solde. Toutefois, ils ne sont pas imposables. Il en est de même lorsque vous étiez en renfort temporaire à l’étranger.
La déduction d’impôts quand on est frontalier
Si vous travaillez en France, mais résidez dans un pays frontalier comme l’Allemagne, le Luxembourg ou l’Italie, alors vos revenus sont bel et bien imposables en France. En effet, votre domiciliation fiscale est indépendante de votre lieu de résidence. En ce qui concerne les impôts sur le revenu, c’est la source des revenus qui prime.
En cas d’affectation dans un pays de la coopération sous convention fiscale
En mission dans l’un des pays de coopération sous convention fiscale (Bénin, Burkina Faso, Congo, Comores, Gabon, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad), vous êtes soumis à une imposition locale du premier jour du mois d’arrivée au dernier jour du mois précédant votre retour en France.
Déduire ses impôts quand on est à la retraite militaire
Si vous êtes militaire / gendarme à la retraite résidant sur le territoire national, votre pension de retraite est imposable en France. Par contre, dans le cas où vous résidez à l’étranger, cette pension est assujettie à un régime fiscal particulier dépendant de votre pays de résidence. Dans ce cas, vous devez déclarer :
- Les pensions versées par les régimes de retraite de base et complémentaires
- Les prestations de retraite versées sous forme de capital. Ici, il vous est possible d’opter pour une imposition forfaitaire au taux de 7,5 %, après l’application d’un abattement de 10 % sur le montant du capital reçu.
En ce qui concerne ce que vous ne devez pas déclarer, il y a :
- La retraite du combattant et autre pensions de guerre et assimilées
- L’allocation personnalisée d’autonomie
- L’ASPA ou Allocation de solidarité aux personnes âgées
- L’ASI ou Allocation supplémentaire d’invalidité
- Les traitements attachés à la Légion d’honneur et la Médaille militaire.
La déduction d’impôts quand on est réserviste
Vous le savez sûrement, mais les réservistes sont engagés dans la réserve militaire et sont actifs entre 25 et 30 jours par an de façon volontaire. Ils viennent en renfort aux armées et effectuent les mêmes missions que les militaires actifs. Peu importe votre grade et votre échelon, vos revenus issus d’un poste militaire ne sont pas imposables.
Toutefois, si vous recevez des régularisations qui datent d’une période où vous étiez militaire / gendarme, alors il est nécessaire que vous les déclariez, car elles sont imposables.
Pour la déduction des impôts pour les militaires et gendarmes, il y a des revenus à déclarer et d’autres à ne pas déclarer. Toutefois, il existe des cas particuliers par exemple : c’est votre première déclaration, vous êtes en cas d’affectation à l’étranger, en OPEX ou en RTE, frontalier, à la retraite, réserviste…
La déduction des impôts en tant que militaire / gendarme n’a plus de secret pour vous et vous souhaitez maintenant commencer un investissement locatif dans le but d’augmenter vos revenus et votre capital.
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