Loi ELAN – Ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Militaires et gendarmes propriétaires bailleurs sont tous concernés par les dispositions issues des 230 articles de la loi logement 2018, dite 2018-1021 du 23 novembre 2018, loi ELAN. Encadrement des loyers, location saisonnière, occupation illicite, baux de courte durée… de nombreuses mesures affectent ainsi les propriétaires bailleurs.

Création d’un bail mobilité

Afin de favoriser la mobilité des salariés dans le parc locatif privé, la loi ELAN créé un bail d’habitation dit « bail mobilité ». Celui-ci ne peut porter que sur un logement meublé, et ne peut dépasser 10 mois (non reconductible). Le locataire est en mesure de résilier à tout moment sans aucun motif, mais en respectant un préavis d’un mois. Il n’est par ailleurs pas tenu d’effectuer un dépôt de garantie. La contrainte principale est l’impossibilité de signer deux baux successifs de ce type avec le même locataire : si le locataire souhaite rester en place, il doit impérativement basculer sur un bail classique meublé d’un an renouvelable (ou neuf mois non renouvelable si le locataire est étudiant).

À noter enfin que ce type de bail mobilité n’oblige pas à changer l’usage du bien loué, contrairement par exemple aux locations touristiques, afin de ne pas dissuader les propriétaires de faire usage au bail mobilité. Ce type de contrat entraîne une recherche de locataire relativement fréquente, pas forcément compatible avec les professions de gendarme ou de militaire. Il est donc à parier que ce dispositif ne connaîtra pas un succès très important pour ceux qui gèrent leur bien en direct.

La renaissance de l’encadrement des loyers

Annulé l’an passé par le juge administratif et le Conseil d’Etat, l’encadrement des loyers né de la loi ALUR en 2014 renaît de ses cendres avec une réintroduction expérimentale pour une durée de 5 ans, dans tout ou une partie des zones tendues. Il s’agit ainsi de viser plus précisément encore que par le passé les zones en forte tension sur le marché locatif, en permettant par exemple une application dans certains quartiers ou villes uniquement d’une agglomération. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat de la commune et d’un constat objectif d’un marché locatif en tension.

Un contrôle et des sanctions renforcées autour des locations touristiques

La loi ELAN comporte un volet important visant à encadrer davantage les abus liés aux locations saisonnières touristiques de courte durée. Il s’agit d’éviter l’anarchie, l’usage abusif de ce type de location, et surtout les locations non déclarées donc illégales. Il s’agit notamment pour les plateformes ainsi que les propriétaires concernés d’une obligation de télédéclarer ce type de location auprès de l’Etat, des services fiscaux et des mairies.

Les autres dispositions en matière d’immobilier locatif

La loi ELAN comporte plusieurs autres dispositions importantes en matière de location immobilière. Citons notamment parmi elles la remise des diagnostics obligatoires avant toute mise en location désormais admise sous forme dématérialisée, l’arrêt de l’opposabilité de la trêve hivernale pour les occupant sans titre d’un logement, ou encore la fin de la solidarité pour le locataire sortant victime de violences de la part du co-titulaire du bail.